Loi handicap Commentaires fermés sur Faire construire une maison PMR
Vous souhaitez faire construire votre maison et l’une des personnes qui composent votre foyer est une personne à mobilité réduite ? Vous pensez à l’avenir, lorsque vous aurez plus de difficultés pour vous déplacer ? Un de vos proches qui vous rend souvent visite est en fauteuil roulant ? Optez pour une maison PMR, qui suit toutes les normes et réglementations en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Si vous faites construire une maison individuelle dans le but de la vendre ou de la louer pour défiscaliser, la loi du 11 février 2005 exige le respect des normes PMR. Si vous destinez ce logement à votre usage personnel, vous n’êtes pas obligé de suivre cette loi. Lorsque vous ferez la demande de permis de construire, vous devrez déclarer ce que vous souhaitez faire de la maison (la garder, la vendre ou la louer). Un architecte ou un contrôleur viendra alors vérifier que le logement en construction est bien conforme aux réglementations PMR. Si c’est le cas, ils remettront une attestation de conformité à votre constructeur de maisons dans l’Ain ou ailleurs. Ce professionnel du bâtiment la joindra ensuite à la déclaration d’achèvement des travaux.
Si vous prévoyez une maison à étage, votre constructeur dans le 01 ou tout autre département doit installer un système qui facilite la montée d’escalier des personnes en situation de handicap. L’habitation doit également comporter au moins un WC adapté à une PMR, la salle de bains doit laisser un espace suffisant pour permettre à un fauteuil roulant de se retourner sur lui-même, et la cuisine doit comporter un passage de 1,5 mètre entre les différents meubles et appareils électroménagers. Plus généralement, tous les couloirs doivent respecter une largeur de 90 cm minimum et les portes laisser un passage de 77 cm de large. Vous pouvez choisir le modèle de poignées que vous souhaitez, tant qu’elles sont faciles à ouvrir en position assise comme en position debout.
Le stationnement doit se trouver le plus proche possible de l’entrée de la maison et posséder une largeur d’au moins 3,30 mètres. Si vous faites construire un garage, celui-ci doit aussi mesurer au minimum 3,30 mètres de large. Le chemin qui mène à l’entrée de l’habitation doit également être parfaitement lisse et plane, d’une largeur d’au moins 1,20 mètre, afin de permettre le passage d’un fauteuil roulant. Il est aussi impératif que sa surface soit différente de celle de son environnement, afin qu’un aveugle puisse le reconnaître au toucher. Quant au seuil de la porte d’entrée, il ne doit pas excéder 2 cm de hauteur.
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